Mes droits
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations de quelque nature que ce soit dans l'accès à la prévention ou aux soins. L'établissement garantit l'égal accès à tous aux soins qu'il dispense en accueillant toutes les personnes de jour, de nuit et en urgence.
Mes droits
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L'accès aux soins pour tous, un devoir et une valeur de l'hôpital
Le CHU de Brest et ses directions communes sont au cœur du parcours de santé, avec des missions de prévention et d'éducation sanitaire ou thérapeutique auprès des malades.
L'offre de soins est multiple et personnalisée
Les soins de premiers recours, de proximité côtoient l'expertise et l'excellence.
En situation d'urgence, un accueil est possible de jour et de nuit, 24h sur 24, 365 jours sur 365 pour toute personne, enfant ou adulte, dont l'état de santé requiert des soins.Les soins programmés sont diversifiés
Consultations externes, téléconsultations, consultations pluridisciplinaires, consultations de transition enfant-adulte, hospitalisations de jour et soins ou actes en ambulatoires, séjours
hospitaliers, soins de suite et de réadaptation.Des filières de santé se sont développées
En coordination avec les médecins de ville, les pharmaciens, infirmiers, kinés…
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Le droit à l'information sur les soins
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Pendant votre hospitalisation, vous êtes informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation. Tout patient peut solliciter un rendez-vous auprès d'un médecin du service en s'adressant au cadre de santé ou à la secrétaire de l'unité d'hospitalisation.
La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.Droit des majeurs protégés
Conformément à la réglementation en vigueur, si vous devez bénéficier d’une mesure de protection, celle-ci ne peut être demandée au juge que par
- vous-même, ou la personne avec qui vous viviez en couple,
- un membre de votre famille, vos proches avec qui vous entretenez des relations étroites,
- la personne qui exerce (déjà) votre mesure de protection juridique,
- le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement, travailleur social).
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- Les droits et libertés des personnes accompagnées
- L'organisation intérieure et la vie quotidienne
- Les activités, l'animation socio-culturelle et les prestations proposées par l'établissement
- Les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus
- L'affectation des locaux collectifs
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- L'entretien des locaux
- Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
- L'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
- Les modifications substancielles touchant aux conditions de prises en charge
Accéder à mon dossier médical Partagé / Mon espace Santé
Votre dossier patient est composé des éléments suivants
- Ordonnances
- comptes-rendus opératoires, d'anesthésie, de réanimation et d'hospitalisation
- examens complémentaires
- dossier de soins infirmiers d'informations générales vous concernant.
Votre dossier médical est conservé 20 ans après votre dernier passage dans l'établissement (consultation publique ou hospitalisation) et 10 ans après votre décès.
Des cas particuliers existent. La conservation du dossier médical est de 28 ans après le dernier passage pour un mineur, de 30 ans pour un donneur d'organes et le dossier transfusionnel est conservé 30 ans quelle que soit la situation.
Il est consultable sur place, par l'envoi de copies à votre domicile ou la remise de celles-ci en main propre.
Vos ayants-droits, votre époux ou concubin peuvent accéder à certains éléments, sauf opposition exprimée de votre vivant.
Votre espace santé
La mise en place au niveau national de « mon espace santé », permet à chaque citoyen de disposer d'un Dossier Médical Partagé (DMP). Les établissements s'engagent dans cette démarche nationale d'alimentation du DMP des patients par les documents de sortie (lettre de liaison, ordonnances de sortie et comptes rendus opératoires).
Ces documents intègrent le DMP de chacun des patients, et sont également envoyés par messagerie sécurisée vers les professionnels de ville.
Laïcité et cultes
La laïcité est un principe républicain, tous les usagers sont égaux devant le service public. La liberté de culte est inscrite dans l’article 8 de la Charte de la personne hospitalisée :
« L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion). »
Pour l’hôpital, cela signifie une égalité de traitements des patients mais également l’obligation de neutralité de tout agent public.
Les patients sont libres d’exprimer leurs croyances religieuses. Cependant ils doivent tenir compte du fait que l’hôpital est un service public soumis au principe de laïcité : l’expression des croyances doit rester dans le cadre de la sphère privée et ne pas porter atteinte à la tranquillité de ses voisins et au bon fonctionnement du service. Tout prosélytisme est interdit, tant pour les patients, leurs proches que les personnels.
Dans notre établissement, votre liberté de culte est respectée. Vous pouvez, si vous le désirez, prendre contact avec le représentant du culte de votre choix, personnellement, ou en demandant au personnel du service.
Les directives anticipées
Que vous soyez malade ou non, vous pouvez avoir des idées précises sur la façon dont vous souhaitez être pris en charge par l’hôpital.
Les directives anticipées constituent l’expression directe de votre volonté : vous pouvez ainsi écrire ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas en termes d’explorations et de traitement, notamment dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous exprimer vous-même.
Quelle est leur utilité ?
Avant une éventuelle décision de limitation ou d’arrêt de traitement, il appartiendra au médecin qui s’occupe de vous de vérifier leur existence éventuelle auprès de votre famille ou de vos proches ainsi que leur validité.
Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf exceptions par la loi.
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Comment faire ?
- Vous devez les écrire sur du papier libre, les dater et les signer vous-même (si vous ne pouvez pas les écrire vous-même, vous pouvez les dicter en présence de deux témoins dont obligatoirement la personne de confiance si vous l’avez déjà désignée, ces témoins devront authentifier par leur signature qu’il s’agit bien de votre volonté)
- Vous pouvez vous aider de modèles disponibles sur le site web de la Haute Autorité de Santé. Ces modèles sont adaptés aux différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous trouver.
- Votre médecin traitant peut vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées
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Comment les modifier, les renouveler ?
Ces directives ne sont pas limitées dans le temps : vous pouvez les réviser et les révoquer à tout moment et par tout moyen.
À qui les confier ou les conserver ?
Le patient choisit librement le lieu de dépôt de ses directives anticipées. Elles doivent être conservées selon les modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin, qui est appelé à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale.
Les directives peuvent être conservées :
- soit dans le dossier médical de la personne auprès du médecin traitant ou du médecin de ville choisi
- soit dans le dossier médical ouvert dans l’établissement de santé où la personne est hospitalisée
- soit dans le dossier de soins, en cas d’admission dans un établissement médico-social
- soit dans l’espace de son dossier médical partagé (DMP) informatisé, quand celui-ci sera créé. Dans ce cas, un rappel de leur existence sera régulièrement adressé au patient
- soit l’auteur les conserve lui-même ou les confie à une personne de confiance, à un membre de sa famille ou à un proche.
L’existence des directives anticipées, leur lieu de conservation et les noms, prénoms et coordonnées de la personne qui est détentrice, peuvent être mentionnés, sur indication du patient, dans le dossier médical partagé, dans le dossier constitué par le médecin de ville, dans le dossier médical hospitalier ou dans le dossier de soins.
Chaque patient admis à l’hôpital doit être interrogé sur l’existence de directives anticipées ainsi que sur les coordonnées de la personne qui les détient.
L’équipe médico-soignante du service est à votre disposition si vous souhaitez davantage de précisions. Un membre de l’équipe viendra vous voir pour discuter avec vous et répondre à toutes vos questions sur le sujet.
Fin de vie
On parle de fin de vie quand une personne se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. La loi impose que la volonté de la personne en fin de vie soit respectée, y compris si elle veut arrêter le traitement qui lui est proposé.
La loi prévoit des dispositifs permettant de connaître la volonté du patient si ce dernier n’est pas en état de s’exprimer. C'est notamment le cas des directives anticipées.
La loi prévoit des dispositifs permettant de connaître la volonté du patient si ce dernier n’est pas en état de s’exprimer. C'est notamment le cas des directives anticipées.
La loi interdit de provoquer délibérément la mort, tout comme elle prescrit aux médecins de s'abstenir de poursuivre ou de mettre en œuvre des traitements considérés comme "déraisonnables". Les droits du patient s’appliquent quelle que soit sa situation, à l’hôpital ou à la maison.
Il est de notre responsabilité d’informer les patients et de les accompagner dans cette démarche de réflexion et de choix, sans attendre qu’ils y soient confrontés (loi Leonetti et loi du 2 Février 2016).
Nos équipes se tiennent à votre disposition afin de répondre à toutes vos questions.